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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION DE CE SITE WEB

AltaLingua, SL (ci-après dénommée AltaLingua) est une société espagnole, dont le siège central est sis à Plaza de Pedro Zerolo, 11. 1ºA (28004) Madrid, España et dotée du C.I.F. nº B84470020, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Madrid.

I.- Vous accédez à un site internet propriété d’AltaLingua. Ce site peut être visité librement et gratuitement par tout Utilisateur, dans le cadre d’une utilisation exclusivement personnelle. On entend par « Utilisateur » toute personne physique ou morale qui accède ou a accédé à ce site soumis aux présentes Conditions Générales et au contenu des Politiques de protection des données personnelles et Politique en matière de cookies (ci-après dénommés Avertissements Légaux).

II.- L’Utilisateur doit utiliser ce site et ses contenus de manière diligente et conformément aux Conditions Générales, aux Avertissements Légaux et à la norme en vigueur. AltaLingua se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès à ce site et/ou à ses services, à tout moment et sans nécessité de préavis, à tout Utilisateur qui ne respecte pas ce qui est établi dans les présentes Conditions Générales.

III.- Les annonces, les offres et les promotions publiées sur ce site sont en EURO, à moins qu’une autre monnaie ne soit indiquée dans l’annonce même, pour la prestation de services. En cas d’envoi physique des services, le coût de l’envoi n’est pas inclus dans les prix publiés, à moins que cela ne soit indiqué dans l’annonce, l’offre ou la promotion.

IV.- AltaLingua se réserve le droit de modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les contenus, services et informations publiés sur ce site.

V.- Afin qu’AltaLingua puisse fournir les services offerts sur ce site, l’Utilisateur doit remplir toutes les données et informations demandées dans les formulaires du site au cas par cas, sauf si l’annonce, l’offre ou la promotion indique le contraire.

VI.- L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et ses services à des fins ou des effets illicites, contraires à ce qui est établi dans ces Conditions Générales, préjudiciables pour les droits et les intérêts de tiers ou pouvant, de quelque manière que ce soit, endommager, rendre inutilisable, saturer ou détériorer le site ou empêcher l'utilisation normale du site par les utilisateurs.

VII.- L’Utilisateur doit s’abstenir d’obtenir tout type de matériel accessible à travers ce site ou de ses services, en employant pour cela des moyens ou procédés différents de ceux qui, selon les cas, ont été mis à sa disposition à cet effet ou ont été indiqués à travers ce site.

VIII- Il est interdit d’inclure des contenus de ce site sur d’autres portails internet, ni sur d’autres médias ou supports. Il n’est pas non plus autorisé de reproduire, distribuer, communiquer publiquement ou transformer lesdits contenus de ce site, que ce soit de manière gratuite ou moyennant paiement sous n’importe quelle forme ou support.

Propriete intellectuelle :

Tous les droits de propriété intellectuelle sur ce site et chacun de ses contenus sont la propriété d’AltaLingua et sont protégés par les lois espagnoles, de l’Union Européenne et internationales. AltaLingua en a la titularité exclusive pour tout le monde et pendant toute la vie légale de ceux-ci.
Toute reproduction, copie, distribution, modification, transformation, suppression, manipulation et toute autre forme d’utilisation, à but lucratif ou non, de la totalité ou d’une partie de ce site ou d’un de ses contenus, sans l’autorisation préalable et explicite par écrit d’AltaLingua, est strictement interdite.
Sans préjudice de ce qui est établi dans les paragraphes précédents, certains contenus de ce site appartiennent à leurs auteurs respectifs, et sont utilisés sur ce site en vertu de la licence correspondante ou autorisation de ceux-ci.

AltaLingua décline toute responsabilité concernant de possibles atteintes aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers, issues des contenus fournis par des tiers, tout comme tout dommage, perte ou préjudice portés aux personnes et/ou biens mentionnés dans les méthodes, théories, idées, opinions, instructions ou recommandations exprimées dans lesdits contenus.

Liens.

Les connexions et liens vers des sites ou pages internet tiers ont été établis uniquement comme une commodité pour l’Utilisateur. AltaLingua n’est en aucun cas responsable de ceux-ci ou de leur contenu.
AltaLingua décline toute responsabilité découlant de l’existence de liens entre les contenus de ce site et les contenus extérieurs à celui-ci ou toute autre mention de contenus extérieurs à ce site. L’objectif de tels liens ou mentions est exclusivement informatif. Ils n’impliquent en aucun cas le soutien, l’approbation, la commercialisation ou toute relation entre AltaLingua et les personnes ou entités ayant rédigé ou géré de tels contenus, ou titulaires des sites sur lesquels ils se trouvent.
Pour réaliser des liens avec ce site, l’autorisation explicite d’AltaLingua est nécessaire.

Responsabilité concernant les commentaires émis sur le site :

Le site offre aux Utilisateurs la possibilité d’introduire des commentaires sur différents canaux de sa propriété. La publication de commentaires est soumise aux Conditions Générales, aux Avertissements Légaux et aux normes en vigueur. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec ceux-ci, il ne doit pas utiliser ces services.

Dans chaque cas, la personne identifiée comme celle ayant envoyé les commentaires est l’unique responsable de ces derniers, et doit s’assurer que leur intégration au site internet respectent les lois, qui dans tous les cas, peuvent s’appliquer. Les commentaires des utilisateurs ne reflètent pas l’opinion d’AltaLingua.

Si l’Utilisateur accepte les conditions, il doit garder à l’esprit que les annonces, les chaînes de message de courriers électroniques ou tout autre contenu ne sont pas acceptés pour argumenter et débattre sur des articles ou actualités.

L’Utilisateur reconnaît qu’il accepte les Conditions Générales, les Avertissements Légaux et la norme en vigueur, en s’engageant à ne pas utiliser les services pour envoyer des messages diffamatoires, insultants, ou contenant des informations erronées, inappropriées, abusives, préjudiciables, pornographiques, menaçantes, portant préjudice à l’image publique et/ou à la vie privée de tierces personnes ou qui raisons enfreignent la loi pour quelque motif que ce soit.

L’Utilisateur, en partageant des commentaires, cède à AltaLingua les droits de reproduction, d’utilisation, de distribution, de communication publique et de toute activité liée à ceux-ci, tant au format électronique, numérique, papier ou tout autre type de support. En particulier, l’Utilisateur cède lesdits droits pour l’emplacement des commentaires sur le site internet d’AltaLingua, ses pages de réseaux sociaux, etc., dans le but que les autres Utilisateurs de différents sites puissent accéder à ceux-ci.

L’Utilisateur, en partageant des fichiers personnels, se déclare titulaire des droits de ces derniers, ou le cas échéant, garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires de l’auteur ou du propriétaire de ceux-ci, pour leur utilisation et exploitation sur le site d’AltaLingua.

AltaLingua décline toute responsabilité, à l’exception de cas de force majeure obligés par la loi, quant aux dommages ou préjudices occasionnés par l’utilisation, la reproduction, la distribution ou la communication publique des commentaires protégés par la propriété intellectuelle d’un tiers, sans que l’Utilisateur ait obtenu au préalable de ses titulaires l’autorisation nécessaire pour mener à bien l’utilisation qu’il souhaite réaliser ou prétend réaliser du site. Le cas échéant, l’Utilisateur consent à être le seul responsable face à toute réclamation de la part d’un tiers qui affirme disposer de droits sur les contenus fournis.

L’Utilisateur doit dégager AltaLingua de toute responsabilité face à toute réclamation d’ordre économique ou de patrimoine, ou de tout autre ordre qu’un tiers porte par rapport à toute utilisation non autorisée des commentaires.

AltaLingua se réserve le droit de retirer, de manière unilatérale, les commentaires présents dans les sections concernées du site internet.

Droit applicable et compétence juridictionnelle :

Les présentes Conditions Générales et leurs modalités sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole. L’utilisateur, du seul fait d’accéder au site d’AltaLingua, donne irrévocablement son consentement à ce que les tribunaux compétents par défaut, puissent connaître toute action judiciaire découlant de/ou liée aux présentes conditions, ou à son utilisation du site internet.

En cas de controverse ou de conflit, pouvant découler de l’interprétation ou du respect du présent Avertissement Légal, ceux-ci seront résolus devant les Tribunaux et Juges de Madrid, en Espagne.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de contrat ont pour objectif de définir et d’établir les critères pour la prestation d’un service de traduction / interprétation. Elles régissent la relation commerciale entre le prestataire de services de traduction (PST) en sa qualité de prestataire de services de traduction (ALTALINGUA, SL, ci-après dénommé AltaLingua) et le client, les droits et obligations des deux parties ainsi que les questions et controverses qui le cas échéant, en découlent sauf accord contraire.

2. RELATION ENTRE LE CLIENT ET ALTALINGUA, SL

A. GÉNÉRALITÉS

AltaLingua dispose d’une procédure écrite pour la gestion et l’analyse des consultations, la détermination de la viabilité du projet, l’élaboration de devis, la passation de contrats auprès du client, la facturation et l’enregistrement de paiements.

B. CONSULTATIONS ET VIABILITÉ

AltaLingua analyse les consultations du client selon les critères du service de traduction ou d’interprétation. AltaLingua détermine si toutes les ressources humaines et techniques nécessaires sont disponibles.

C. DEVIS CONTRAT

Tant que cela n’a pas été convenu d’une autre manière avec le client, AltaLingua établit un devis contrat pour le client, qui inclut au moins le prix et le délai de livraison. Le client devra accepter les conditions dans les meilleurs délais, en renvoyant par courrier électronique le devis contrat signé à AltaLingua, et c’est à partir de là que la commande est considérée comme formalisée. Le client s’engage à informer AltaLingua, au plus tard lors de la passation de la commande, de certains points importants qu’il faut prendre en compte lors de la réalisation du projet, telles que de la combinaison linguistique, du délai et du mode de livraison, de l’objectif de la traduction ou de l’existence d’un guide de référence stylistique. Dans l’hypothèse où un client n’a pas informé AltaLingua en temps voulu de certains points importants, et où le projet ne s’adapte pas à l’objectif prévu, le client n’est pas en droit de renoncer au paiement en partie ou en totalité du service, ou à demander une quelconque forme d’indemnisation.

D.PRESTATION DE SERVICE

En vue d’offrir au client un service complet et conformément aux pratiques générales du marché de la traduction, AltaLingua peut recourir à tout moment aux services d’un tiers, afin de réaliser un projet sans l’obligation d’en informer le client. Les communications entre le client et le tiers engagé par AltaLingua sont réalisées dans tous les cas à travers AltaLingua, sauf autorisation expresse de cette dernière. Le client et ledit tiers ne pourront engager de relation contractuelle directe ayant pour objectif un quelconque service qu’AltaLingua est en mesure d’offrir dans un délai d’un an à partir de la livraison de la commande, sauf autorisation expresse d’AltaLingua.

E. DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON

AltaLingua établit dans le devis contrat, le délai de livraison de la traduction qui est compté conformément aux jours ouvrables. Toute référence horaire correspond aux fuseaux horaires de la péninsule espagnole (GMT + 1). AltaLingua et le client conviennent du mode de livraison. Ladite livraison est réputée réalisée lorsqu’elle peut être prouvée, conformément à ce qui a été convenu (messagerie, courrier postal, format électronique, remise en main propre). Tant la livraison physique que la transmission électronique sont réalisées sous la responsabilité du client. AltaLingua décline toute responsabilité en cas d’une éventuelle transmission défectueuse des fichiers, ou de leur perte pendant le transport physique ou la transmission électronique du produit.

F. MODIFICATION ET ANNULATION DE PROJETS

Dans l’hypothèse où le client décide de modifier la commande une fois le devis contrat signé renvoyé, AltaLingua se réserve le droit de modifier à la fois la date de livraison et les tarifs appliqués. Les modifications doivent être communiquées par écrit. Dans l’hypothèse où le client décide d’annuler ou de résilier un quelconque élément figurant dans les points contenus dans le devis contrat avant qu’AltaLingua ait finalisé le service dans sa totalité, le client doit verser au titre de planification et d’attribution de moyens la partie correspondante aux frais encourus à AltaLingua. L’annulation doit être communiquée par écrit. Dans l’hypothèse où l’annulation ou la résiliation a eu lieu une fois qu’AltaLingua a finalisé la réalisation de la commande, le client doit verser le montant complet du devis contrat selon les conditions convenues. Ainsi, si le client ne peut maintenir son engagement au cours de la phase de liquidation, de dissolution ou autres, il doit informer immédiatement AltaLingua de la situation. AltaLingua peut annuler immédiatement la commande en partie ou en totalité, et exiger un paiement immédiat. Dans l’hypothèse où le service exige le déplacement d’un traducteur ou interprète, AltaLingua se réserve le droit d’appliquer une surtaxe de 25 % plus les frais et indemnités de déplacement, si le client modifie la date de livraison ou l’annule moins de 24 h à l’avance. Dans le cas où le report ou l’annulation du service a eu lieu le même jour que celui prévu pour la réalisation du service, AltaLingua se réserve le droit de facturer 100 % du montant du devis plus les frais et indemnités de déplacement.

G. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET REMUNÉRATION DES TIERS

Les prix ou tarifs figurant dans le contrat sont exprimés en euro, sauf indication contraire, et sont calculés en fonction du nombre de mots, par pages, par document ou par heure de travail. Les prix ou tarifs peuvent varier en fonction du volume et de l’urgence du projet. Les devis sont facturés en fonction des mots traduits sauf accord contraire. Par conséquent, le devis contrat indique un montant approximatif. Néanmoins, AltaLingua s’engage à informer le client dans les plus brefs délais d’un quelconque écart de prix du projet, si cela dépasse 20 % du montant initial, à l’exception d’un devis contrat ayant une disposition différente.

AltaLingua envoie la facture au client une fois la commande finalisée ou à la clôture du mois civil au cours duquel a été effectué le projet. Le paiement doit être réalisé dans un délai de 30 jours à partir de l’émission de la facture, sauf disposition écrite contraire. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, par chèque, en liquide ou au moyen de tout autre système de paiement tel que Paypal. Lors d’une première collaboration avec un client, AltaLingua se réserve le droit d’exiger un acompte jusqu’à 40 %. Pour les commandes inférieures à 100 € ou supérieures à 2 000 €, AltaLingua peut exiger un acompte du montant intégral ou une partie de celui-ci. Dans l’hypothèse d’un retard de paiement, AltaLingua se réserve le droit d’exiger des intérêts d’une valeur de 5 % du taux d’intérêt de la Banque d’Espagne jusqu’au paiement total de la commande. Dans tous les cas, le client ayant formalisé la commande est considéré comme le seul et unique responsable du paiement final des services souscrits, même dans l’hypothèse où il n’est pas le destinataire final de la commande ou qu’il effectue celle-ci au nom d’un tiers.
Dans l’hypothèse où le tiers a été retardé lors de la livraison du projet ou que ce dernier ne satisfasse pas les exigences de qualité établies par la Norme NF-EN 15038, AltaLingua se réserve le droit de ne pas régler la commande ou de ne payer qu’une partie du projet. Si découlent du non-respect du collaborateur des dommages et préjudices de quelconque nature envers AltaLingua, la société peut les revendiquer audit tiers.

H. CONFIDENTIALITÉ

À l’exception des dispositions contenues dans le chapitre VII, articles 297 et 299 du Code pénal en vigueur, concernant la divulgation d’informations confidentielles, AltaLingua s’engage à ne pas communiquer à des tiers ni à utiliser à son propre avantage aucune information à laquelle elle pourrait avoir accès à travers les documents qui lui ont été confiés à traduire ou comme informations de référence. L’obligation de confidentialité n’est pas applicable aux éléments qui ont relevé ou relèveront du domaine public. Toutes les données et informations identifiées expressément par le client comme « confidentielles » auxquelles AltaLingua a eu accès pendant la réalisation du service souscrit, ayant un rapport à la société, aux produits du client ou à quelque autre information confidentielle qui aurait pu être utilisée face à ses concurrents sur le marché, seront maintenues dans la confidentialité la plus stricte, et sauf indication contraire de la part du client, elles ne seront ni divulguées ni publiées par AltaLingua, qui en aucun cas, n’autorisera des tiers à divulguer ou publier ces informations. AltaLingua garantit ce qui précède par un accord de confidentialité signé par tous les traducteurs, collaborateurs et autres membres de l’organisation, ainsi que par toutes les personnes impliquées dans le processus de traduction. Il est entendu que les informations confidentielles n’incluent pas le registre de glossaires terminologiques recueillis par AltaLingua pendant le processus de traduction, sauf si le client et AltaLingua ont passé un accord par écrit selon lequel ces glossaires deviennent propriété du client, et se soumettent ainsi aux clauses de confidentialité de ce paragraphe.

I. PROTECTION DES DONNÉES

AltaLingua a obtenu en date du 23 octobre 2008, la certification qui accrédite son adaptation à la norme en vigueur de Protection des données à caractère personnel en Espagne, conformément à la loi organique 15/1999 du 13 décembre et par conséquent est inscrite dans le fichier notifié par son nom.
FOURNISSEURS/AGENCES de l’Agence espagnole de protection des données, inscrite au numéro 2090340156. Pour sa part, le client accepte expressément que ses données soient enregistrées dans les systèmes administratifs d’AltaLingua, conformément à la norme en vigueur de protection des données. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’information. AltaLingua ne met pas les données du client à disposition de tiers, sans autorisation expresse de celui-ci.

J. DROITS D’UTILISATION ET COPYRIGHT

AltaLingua conserve tous les droits d’utilisation et d’auteur. Le client est autorisé à utiliser et modifier les éléments commandés à AltaLingua à condition qu’il ait procédé au paiement complet du prix convenu sur la facture. Une quelconque utilisation d’une traduction ou d’un service non réglé dans sa totalité, conformément aux conditions de paiement correspondantes convenues et acceptées, constitue un cas d’utilisation et d’appropriation illicites, auquel cas, AltaLingua se réserve le droit de recourir à tous les moyens légaux et administratifs disponibles.

K. RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATIONS

AltaLingua se porte uniquement responsable des dommages causés par sa propre négligence de manière directe et démontrable. En aucun cas, la responsabilité d’AltaLingua ne dépassera le montant convenu lors de la commande et reflété dans le devis contrat correspondant. Le client garantit être en possession de tous les droits d’auteur sur les éléments objets de la commande et par conséquent, AltaLingua ne se porte pas responsable des préjudices possibles sur les droits d’auteur de tiers. Le client est l’unique responsable de l’utilisation qu’il réalise du service ou produit fourni par AltaLingua. AltaLingua n’assume aucune responsabilité concernant les fautes commises par la possible formulation ambiguë ou défectueuse du document original fourni par le client. AltaLingua s’engage à utiliser des programmes d’antivirus pour se protéger d’attaques informatiques possibles. Cependant, elle ne se porte pas responsable des préjudices engendrés par la transmission possible de virus, de vers, de chevaux de Troie, de spyware, etc. Le client se voit obligé de vérifier la pureté et l’intégrité des fichiers informatiques reçus d’AltaLingua avant de les utiliser. Les réclamations ne sont acceptées que pendant les 30 jours suivants la livraison partielle ou totale de chaque commande. Dans le cas d’une réclamation fondée, AltaLingua se voit obligé et autorisé à corriger le travail. Toute modification du produit postérieure à sa livraison auprès du client, annule toute responsabilité d’AltaLingua à ce sujet. AltaLingua ne se porte pas responsable des dommages engendrés par la vente ou la transmission non révisée du produit ou du service à un tiers. AltaLingua ne se porte pas responsable des dommages engendrés par la dégradation ou la perte d’information ou de documents reçus de la part du client. Le client se porte responsable de toute faute provoquée par erreur dans sa propre terminologie.

L. CLAUSE DE FORCE MAJEURE

AltaLingua n’assume aucune responsabilité dans les cas où, pour causes fortuites ou de force majeure, elle n’a pu satisfaire quelconque obligation objet des présentes conditions générales.

M. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Toute controverse ou litige qui puisse découler des présentes conditions et de la prestation de services correspondants, sont soumis aux organes juridictionnels de Madrid.

3. PROCÉDURES DANS LES SERVICES DE TRADUCTION

A. GÉNÉRALITÉS

AltaLingua garantit le respect du contenu du devis contrat que le client a accepté. AltaLingua réalise une livraison correcte et ponctuelle du service souscrit. À tels effets, elle applique son manuel de qualité.

B. GESTION DE PROJETS DE TRADUCTION

AltaLingua dispose d’un processus documenté pour la gestion des projets de traduction, la relation au client pendant le processus de traduction et la garantie de qualité pour vérifier que le service prêté a été correctement réalisé et est complet. La gestion de projets inclut l’attribution de chaque commande aux ressources humaines (coordinateur de projet, traducteur, interprète, réviseur et correcteur) et techniques (outils informatiques, bases terminologiques, guides stylistiques, matériel audiovisuel, etc.) qui sont nécessaires. Dans le cadre de la gestion de projet de traduction, AltaLingua se réserve le droit de faire appel aux services de tiers afin de réaliser une commande, sans l’obligation d’en informer le client.

C : PRÉPARATION

AltaLingua s’engage à satisfaire les éléments administratifs (élaboration d’une fiche de projet, entre autres), techniques (localisation des ressources nécessaires) et linguistiques (analyse du texte d’origine et du travail terminologique) convenables pour chaque projet de traduction.

D. PROCESSUS DE TRADUCTION

AltaLingua s’engage à satisfaire la totalité du processus de traduction, incluant la traduction du texte et la vérification de celui-ci par un traducteur, une révision indépendante, la correction de concept et la vérification finale. AltaLingua s’engage également à conserver les travaux réalisés pendant un an, et emploie pour cela les moyens qu’elle considère raisonnables.

E. FORMATS ET SERVICES À VALEUR AJOUTÉE

ALTALINGUA, SL maintient le format original du document envoyé par les clients, à condition qu’ils s’agissent des mêmes programmes d’édition : Word, Excel et PowerPoint. Le reste des formats non modifiables sont livrés sous format Word, sauf indication contraire, auquel cas ils doivent être pris en charge par des services de mise en page, considérés comme une valeur ajoutée à la traduction.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL

AltaLingua est autorisée à modifier à tout moment et sans notification préalable, les présentes conditions générales de travail. Cependant, le client aura toujours accès à une version mise à jour sur le site internet d’AltaLingua. Toute nouvelle version des conditions générales de travail prévaudra sur celles ayant été rédigées précédemment. L’invalidité d’une quelconque disposition ici contenue, n’affectera pas la validité des autres. En aucun cas, la relation entre AltaLingua et le client est régie par las conditions de celui-ci, sauf accord expresse et par écrit d’AltaLingua.